Décret exécutif n° 98-172
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9
