Décret exécutif n° 98-171
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-171 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Hassi Berkine sud Réservoir trias argilo-gréseux inférieur", situé dans le bloc 404 a
Article 7
Conformément au programme de développement et d'exploitation du gisement annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures "MER" est fixé à 7,5%.
Toute modification du MER devra, au préalable, être soumise à l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
