Décret exécutif n° 98-168
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite»
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
