Décret exécutif n° 98-168
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite»
Article 4
11 Les aides au titre de soutien à la presse écrite sont accordées par une commission spécialisée.
La composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les modalités d'attribution de l'aide, seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances".
