Décret exécutif n° 98-164
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-164 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 portant dissolution de l'office national de la datte
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.