Décret exécutif n° 98-164
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-164 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 portant dissolution de l'office national de la datte
Article 3
Les dispositions du décret n° 83-667 du 12 novembre 1983, susvisé, sont abrogées.
