Décret exécutif n° 98-164
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-164 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 portant dissolution de l'office national de la datte
Article 2
Les modalités de liquidation de l'office dissous sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé.
