Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Réalisation de travaux de recherches, d'études, de conseils
Article 8
L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit un tarif visant : à promouvoir la recherche et l'ingénierie pédagogique ainsi que la formation en entreprise ; à équilibrer son exploitation en tenant compte de la participation de l'Etat.
