Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Obligations de service public
Article 3
L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) servira de service d'appui et d'études au ministère de l'industrie et de la restructuration notamment dans ses activités de restructuration industrielle et dans l'élaboration des stratégies y afférentes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 9
