Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
CAHIER DES CLAUSES FIXANT LES CHARGES ET SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL "INPED"
