Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Toutes dispositions contraires aux termes du présent décret, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 susvisée, sont abrogées.
