Décret exécutif n° 98-163 · ج.ر عدد 33 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32

Les droits et obligations des personnels en poste à la date de signature du présent décret sont soumis aux dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.