Décret exécutif n° 98-163 · ج.ر عدد 33 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

L'institut peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d'expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d'administration.

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