Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de l'institut sont effectués par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementaion en vigueur.
