Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES DE L'INSTITUT
Article 27
En tant que de besoin, l'Etat dote l'INPED d'un budget d'équipement, conformément aux dispositions et procédures réglementaires en vigueur.
