Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES DE L'INSTITUT
Article 25
La tenue des écritures et le maniement des fonds et valeurs sont confiés à un comptable désigné, conformément à la réglementation en vigueur.
