Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18
L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit, en même temps que son budget, des prévisions analytiques : nombre de stages et de séminaires prévus ; nombre de stagiaires et de séminaristes attendus ; nombre d'études à lancer et/ou à réaliser ; nombre de travaux de conseils et d'assistance à mener.
