Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Relations contractuelles entre l'Etat et l'INPED
Article 16
L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) fixe les objectifs de son action au moyen d'un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les plans et données du secteur industriel.
