Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section I — Du conseil d'administration de l'institut
Article 12
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la restructuration sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelables.
