Décret exécutif n° 98-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population
Article 5
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la population sur proposition des autorités dont ils relèvent.
