Décret exécutif n° 98-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population
Article 1er
Il est créé, auprès du ministre chargé de la population, un comité national de population, ci-après dénommé "le comité".
