Décret exécutif n° 98-156 · ج.ر عدد 31 لسنة 1998 ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIELLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

Article 8

Pour chaque zone tarifaire, le barème applicable aux différentes catégories d'usagers, suivant leur répartition dans les tranches de consommation trimestrielle, est déterminé en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous :

COEFFICIENTS DE TARIFS APPLICA- TRANCHES DE CONSOMMATION BLES D'USAGERS lère tranche: 0 à 25 m3/trimestre I. 2ème tranche: 26 à 55 m3/trimestre 3ème tranche: 56 à 82 m3/trimestre 4ème tranche: plus de 82 m3/trimestre II. tranche unique ΙΙΙ. tranche unique IV. tranche unique MULTIPLICATION 1 unité 3,25 3,25 unités 5,5 5,5 unités 6,5 6,5 unités 4,5 4,5 unités 5,5 5,5 unités 6,5 6,5 unités 20 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 17 mai 1998

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