Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIELLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Article 5
Les tarifs de consommation d'eau à usage domestique et industrielle sont calculés sur la base de barèmes qui tiennent compte du coût de revient de l'eau dans chaque zone tarifaire, de la classification CATEGORIES 17 mai 1998 des catégories d'usagers ainsi que des tranches de consommation d'eau correspondant aux volumes d'eau qui leur sont fournis.
Les catégories d'usagers comprennent : les ménages (catégorie I); les institutions, administrations, collectivités locales et établissements publics (catégorie II); les artisans et les services du secteur tertiaire (catégorie III); les unités industrielles ou touristiques (catégorie IV).
