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Décret exécutif n° 98-156 · ج.ر عدد 31 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

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