Décret exécutif n° 98-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-155 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions fiscale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
