Décret exécutif n° 98-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-152 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique
Article 3
Les dispositions du décret n° 86-116 du 6 mai 1986 susvisé, sont abrogées.