Décret exécutif n° 98-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-152 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique
Article 2
Les modalités de liquidation de l'entreprise dissoute sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 susvisé.
