Décret exécutif n° 98-149
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d'application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d'apprentissage
Article 9
Ces taxes n'obéissent pas aux règles d'exonération prévues par la législation en vigueur et ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu global ou les bénéfices des sociétés.
