Décret exécutif n° 98-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai l'administration des postes et télécommunications en justice. 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter
Article 3
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications déterminera, en tant que de besoin, la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l'administration des postes et télécommunications en justice.
