Décret exécutif n° 98-143
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai l'administration des postes et télécommunications en justice. 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter
Article 2
Les fonctionnaires ainsi habilités peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.
