Décret exécutif n° 98-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au し 10 mai 1998 portant création d'un centre national de formation douanière
Article 2
Le siège du centre est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances.