Décret exécutif n° 98-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-141 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution de l'école nationale des douanes et transfert de ses personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière (direction générale des douanes)
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'école sont transférés à la direction générale des douanes conformément à la réglementation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
