Décret exécutif n° 98-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-141 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution de l'école nationale des douanes et transfert de ses personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière (direction générale des douanes)
Article 3
En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances. 10 mai 1998 L'inventaire est approuvé par arrêté du ministre chargé des finances.
