Décret exécutif n° 98-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-140 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 32-02 "Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels".
