Décret exécutif n° 98-140
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-140 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
