Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
L'agence est régie par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat.
Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
