Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination d'agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, par abréviation ANVREDET, ci-après dénommée l'agence, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
