Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'exercice comptable et financier de l'agence est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
