Décret exécutif n° 98-136 · ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger

Article 8

Les programmes d'équipements en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1997 et localisés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger sont transférées à ce dernier.

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