Article 5

Les redevances d'occupation du domaine public des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont réparties avec le Gouvernorat du Grand-Alger en fonction du lieu d'implantation des concessions auxquelles elles se rapportent. Le recouvrement de ces redevances sera poursuivi, à compter du 1er janvier 1998 à la diligence de chaque wilaya concernée.