Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 4
Les titres et rentes sur les biens situés sur le territoire des communes transférées et dont les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci.
