Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des droits et obligations, ainsi que l'actif et le passif des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza avec le Gouvernorat du Grand-Alger.
