Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correpondant au 3 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
