Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 11
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1997 par les budgets des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza est pris en charge par celles-ci.
