Décret exécutif n° 98-135 · ج.ر عدد 28 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger

Article 7

Les titres et rentes dont le conseil intercommunal d'Alger est propriétaire deviennent propriété du Gouvernorat du Grand-Alger.

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