Décret exécutif n° 98-135
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger
Article 2
Le transfert de l'actif et du passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998 pour les opérations financières.
