Décret exécutif n° 98-128
· ج.ر عدد 25 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-128 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au avril 1998 définissant les conditions et modalités 25 avril 1998 portant dissolution de l'office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
Article 1er
L'office de promotion et de gestion immobilière des personnels de la recherche scientifique et technique, établissement public à caractère industriel et commercial dénommé ci-après "l'office" régi par les dispositions du décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 susvisé, est dissous à compter du 31 mars 1998.
