Décret exécutif n° 98-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 d'exploitation des salles de jeux
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation des salles de jeux.