Article 13

Nonobstant les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur l'inobservation des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent décret entraîne la suspension de l'autorisation d'exercice pour une durée n'excédant pas six (6) mois.

Trois suspensions entraînent le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation.