Décret exécutif n° 98-127
· ج.ر عدد 25 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 d'exploitation des salles de jeux
Article 11
La présence de l'exploitant ou d'une autre personne dûment mandatée en permanence au niveau de la salle de jeux est obligatoire.